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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 3.1 - Règlement sur la célébration du mariage et de l’union civile
Article 11
Versions de la disposition
11. Le célébrant qui est greffier ou greffier-adjoint de la Cour supérieure, notaire habilité par la loi à recevoir des actes notariés, maire, membre d’un conseil municipal ou d’arrondissement, fonctionnaire municipal, ministre du culte ou membre désigné d’une communauté mohawk doit joindre une copie du jugement autorisant le mariage d’un mineur à la déclaration de mariage lorsqu’il la transmet au directeur de l’état civil.
En vig.: 2018-10-18
11. Le célébrant qui est greffier ou greffier-adjoint de la Cour supérieure, notaire habilité par la loi à recevoir des actes notariés, maire, membre d’un conseil municipal ou d’arrondissement, fonctionnaire municipal, ministre du culte ou membre désigné d’une communauté mohawk doit joindre une copie du jugement autorisant le mariage d’un mineur à la déclaration de mariage lorsqu’il la transmet au directeur de l’état civil.
